Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi N°09.01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n°1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme;
Groupe du rassemblement national des indépendants;
Groupe socialiste;
Groupe authenticité et modernité;
Groupe de l'alliance des forces progressistes démocratiques.
Date de dépôt: Mardi 25 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 26 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 9 janvier 2008
Résultat du vote Unanimité.