Proposition de loi abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi N°17.99 portant code des assurances.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe RNI.
Date de dépôt: Lundi 17 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 19 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 décembre 2007
Résultat du vote Unanimité.
