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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Proposition de loi portant interdiction de vente de tabac aux mineurs.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme.
Date de dépôt: Vendredi 14 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 19 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 23 juillet 2008
Résultat du vote Unanimité.