Projet de loi N°36.07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d’Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 22 janvier 2008
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 24 janvier 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 9 juillet 2008
Résultat du vote Unanimité.
