Projet de loi N°40.07 modifiant la loi N°47.95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 18 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 19 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 16 janvier 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =35..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 23 juillet 2008
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 23 juillet 2008
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 24 juillet 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 92 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =40..
