Projet de loi organique N°49.07 complétant la loi organique N°29.93 relative au Conseil constitutionnel.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 18 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 19 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 21 janvier 2008
Résultat du vote Unanimité.
