Projet de loi N°42.06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 18 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mercredi 19 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 9 janvier 2008
Résultat du vote Unanimité.
