Projet de loi N°48.07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 18 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 19 décembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Dimanche 21 décembre 2008
Résultat du vote Unanimité.
