Projet de loi N°39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 21 novembre 2007
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 22 novembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 12 décembre 2007
Résultat du vote Unanimité.
