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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°14.07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Dimanche 1 juillet 2007
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 8 novembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 17 octobre 2011
Résultat du vote Unanimité.