Projet de loi N°40.04 portant statut des crèches privées.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 juin 2007
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 8 novembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 23 janvier 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 65 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =64..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 27 mai 2008
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 28 mai 2008
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 11 juin 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 37 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =15..
