Projet de loi N°01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi N°61.00 portant statut des établissements touristiques.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 juin 2007
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 8 novembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 16 janvier 2008
Résultat du vote Unanimité.
