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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانوني قضي بتغيير وتتميم المادة 17 من القانون رقم 37.99 المتعلق بالحالة المدنية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات و السادة النواب : إدريس لشكر رئيس الفريق وباقي أعضاء الفريق الاشتراكي بتاريخ 24/09/2014 .
Date de dépôt: Mardi 14 octobre 2014
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 3 novembre 2014
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