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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون بتعديل المواد 2، 23، 72 من القانون التنظيمي رقم 27.11 المتعلق بمجلس النواب .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السادة النواب: عبد الله بووانو رئيس الفريق وباقي أعضاء فريق العدالة والتنمية بتاريخ 17/09/2014 .
Date de dépôt: Mercredi 17 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 15 octobre 2014
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