Projet de loi N°114.13 relatif au statut de l'auto-entrepreneur.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 7 août 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 3 septembre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 3 décembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 135 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 65..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 135 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 65..
