Projet de loi N°133.12 relatif aux signes distinctifs des produits de l’artisanat.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 30 juillet 2014
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 3 septembre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 9 février 2015
Résultat du vote Unanimité.
