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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون بشأن تتميم وتغيير مجموعة القانون الجنائي.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات و السادة النواب:وديع بنعبد الله، محمد حنين ، مصطفى العمري، جليلة مرسلي،السعيد الزعزاع ، حسن الفيلالي ، عبد الله البوكيلي، عمر كردودي، سميرة قاسمي،أحمد العجيلي،وجواد غريب من الفريق النيابي للتجمع الوطني للأحرار بتاريخ09/07/2014.
Date de dépôt: Mardi 8 juillet 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 5 août 2014
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