Projet de loi N°113.12 relatif à l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Dimanche 6 juillet 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 14 juillet 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 10 février 2015
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 143 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 75..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 195
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 21 avril 2015
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 21 avril 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 27 avril 2015
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 mai 2015
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 95 ; Nombre de votants par non = 49 ; Nombre d’abstentions = 0..
