Projet de loi N°18.14 modifiant et complétant la loi N°41.05 relative aux organismes de placement en capital risque.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 19 juin 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 24 juin 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 3 décembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 120 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 58..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 120 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 58..
