Projet de loi N°120.13 modifiant et complétant la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 11 juin 2014
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 18 juin 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
