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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتغيير وتتميم أحكام الكتاب الرابع من القانون رقم 17.99 المتعلق بعرض عمليات التأمين .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب: نور الدين مضيان، سعيد ضور،بوعمرو تغوان،جواد حمدون،مصطفى حنين،خالد اسبيع،منية غلام، بولون السالك، زينب قيوح،كنزة الغالي ونعيمةبن يحيى عن الفريق الاستقلالي للوحدة والتعادليةبتاريخ 12/05/2014 .
Date de dépôt: Lundi 12 mai 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 10 juin 2014
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