Projet de loi N°108.13 relatif à la justice militaire.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Samedi 12 avril 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 avril 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 22 octobre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 28 octobre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
le Array
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 11 novembre 2014
Résultat du vote Unanimité.
