Projet de loi N°08.14 portant approbation de l’Amendement à la Convention entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde en vue d’éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, fait à New Delhi le 8 août 2013.

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Lundi 7 avril 2014

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 29 avril 2014

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 8 juillet 2014

Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.