Projet de loi N°69.13 modifiant et complétant la loi N°13.97 relative aux groupements d'intérêt économique.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 31 mars 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 7 avril 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 21 octobre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 64 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions = 0..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 64 ; Nombre de votants par non = 23 ; Nombre d’abstentions = 0..
