Projet de loi N°124.13 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, faite à Brasilia le 18 septembre 2013, entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil.

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Mardi 11 mars 2014

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 20 mars 2014

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 8 juillet 2014

Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.