Projet de loi organique N°130.13 de la loi de finances - Mise en conformité des dispositions du texte avec la décision du Conseil Constitutionnel.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 7 février 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 12 février 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 7 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 111 ; Nombre de votants par non = 45 ; Nombre d’abstentions = 0..
Procès-verbal de la séance plénière
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Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 111 ; Nombre de votants par non = 45 ; Nombre d’abstentions = 0..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 22 octobre 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 28 octobre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
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Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 25 novembre 2014
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 161 ; Nombre de votants par non = 96 ; Nombre d’abstentions = 0..
