Projet de loi organique N°12.14 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 6 mars 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 20 mars 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Vendredi 10 avril 2015
Résultat du vote Unanimité.
