Projet de loi N°118.13 portant approbation de la Convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes (révisée), faite à Rabat le 22 janvier 2013.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 4 février 2014
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mercredi 12 février 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
