Projet de loi N°126.13 portant approbation du Protocole fait à Bruxelles le (18 novembre 2013) entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne.

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Mardi 4 février 2014

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mercredi 5 février 2014

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Lundi 10 février 2014

Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.