Projet de loi N°05.14 modifiant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 31 janvier 2014
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 5 février 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 7 juillet 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
