Projet de loi N°99.13 portant approbation de la Convention faite à Belgrade le 6 juin 2013, entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 10 janvier 2014

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Lundi 20 janvier 2014

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 8 juillet 2014

Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.