Projet de loi N°46.12 modifiant et complétant l’annexe 1 du dahir formant code de commerce maritime.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement.
Date de dépôt: Lundi 23 décembre 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 26 décembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 9 février 2016
Résultat du vote Unanimité.
