Projet de loi N°109.13 complétant l’article 11 de la loi N°16.98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 17 décembre 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 25 décembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
