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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بإلغاء عقوبة الإعدام واستبدالها بالسجن المؤبد مع الحرمان من الحق في طلب العفو.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب:
أحمد الزيدي،إدريس لشكر، عائشة لخماس، حسن طارق ، علي اليازغي و عبد الخالق القروطي من الفريق الاشتراكي.بتاريخ 06/12/2013
Date de dépôt: Vendredi 6 décembre 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 2 janvier 2014
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