Projet de loi N°104.13 portant ratification du décret-loi n°2-13-650 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) portant dissolution et liquidation de l’Agence du partenariat pour le progrès.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: الحكومة
Date de dépôt: Vendredi 22 novembre 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 4 décembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 10 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
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At Array
Résultat du vote Unanimité.
