Projet de loi N°23.13 modifiant et complétant la loi N°17.97 relative à la protection de la propriété industrielle.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 20 novembre 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 25 novembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 12 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
