Projet de loi N°29.13 portant approbation du Traité de Beijing (Pékin) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par les Etats membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle lors de la Conférence diplomatique tenue à Pékin du 20 au 26 juin 2012.

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 8 novembre 2013

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mardi 12 novembre 2013

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Lundi 10 février 2014

Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.