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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مشروع قانون رقم 88.12 يتعلق بتنظيم مهنة وكيل الأعمال محرر العقود ثابتة التاريخ.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: الحكومة
Date de dépôt: Vendredi 8 novembre 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 12 novembre 2013
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