Projet de loi N°62.13 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Nouakchott le 24 avril 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 1 novembre 2013
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Lundi 11 novembre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 17 juin 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
