Projet de loi organique N°066.13 relatif à la Cour constitutionnelle.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 25 octobre 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 octobre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Vendredi 2 mai 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 5 mai 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
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Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 24 juin 2014
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 97 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 27..
