Projet de loi organique N°085.13 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 24 octobre 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 octobre 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 5 février 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 94 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 22..
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 94 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 22..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 22 mai 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 26 mai 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Procès-verbal de la séance plénière
le Array
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 11 juin 2014
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 55 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 0..
