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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مشروع مرسوم بقانون رقم 2.13.650 يقضي بحل وكالة الشراكة من أجل التنمية وتصفيتها.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: الحكومة
Date de dépôt: Mercredi 7 août 2013
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 12 août 2013
Séance plénière
Résultat du vote الإجماع .