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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتنظيم عقوبة الإعدام.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيد النائب : عبد الله بووانو رئيس الفريق
وباقي أعضاء فريق العدالة والتنمية.
بتاريخ12/06/2013.
Date de dépôt: Mercredi 12 juin 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Dimanche 14 juillet 2013
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