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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل الفصول 483، 484، 485، 486، 487 و 488 من القانون الجنائي.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب: نور الدين مضيان، عبد الواحد الأنصاري، ياسمينة بادو، فتيحة مقنع أحمد جنفي، محمد إدموسى ، مبارك الطرمونية وعبد الرحمان خيير من الفريق الاستقلالي للوحدة والتعادلية بتاريخ11/06/2013.
Date de dépôt: Mardi 11 juin 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Dimanche 14 juillet 2013
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