Proposition de loi modifiant et complétant le chapitre 2-1 du dahir des obligations et des contrats tel qu'ajouté par la loi N°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant de M. Said Baaziz, président du groupement du travail le 28/05/2013
Proposition de loi provenant du groupe socialiste après fusion du groupement avec le groupe (25/04/2014)
Date de dépôt: Mardi 28 mai 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 26 juin 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 29 avril 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
