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Commission des secteurs productifs:2011-2016
مقترح قانون يتعلق بتفويت القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيد النائب عبد الله بووانو وباقي أعضاء فريق العدالة والتنمية.بتاريخ 14/05/2013.
Date de dépôt: Mardi 14 mai 2013
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 17 juin 2013
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