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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتتميم مجموعة القانون الجنائي.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسادة النواب: خديجة الرويسي، سليمة فرجي، المهدي بنسعيد، نادية العلوي،المهدي الكنسوسي، فاطمة الزهراء المنصوري، نبيلة بنعمر ومحمد بودرا من فريق الأصالة والمعاصرة.
Date de dépôt: Mercredi 3 avril 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 2 mai 2013
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