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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتنظيم حق تأسيس جمعيات المجتمع المدني والمنظمات غير الحكومية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السادة النواب: عبد الله بووانو رئيس الفريق وباقي أعضاء فريق العدالة والتنمية بتاريخ بتاريخ 12/03/2013 .
Date de dépôt: Mardi 12 mars 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 17 avril 2013
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