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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Proposition de loi formant statut des fonctionnaires de la Chambre des Conseillers.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 6 février 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 6 février 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 février 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.