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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون تنظيمي يتعلق بتحديد شروط وكيفيات تقديم المواطنات والمواطنين للملتمسات في مجال التشريع .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات و السادة النواب:صلاح الدين مزوار، رشيد الطالبي العلمي، سعيد بليلي، جليلة مرسلي، حسن الفيلالي ، محمد عبو، محمد حنين ، شفيق رشادي، وديع بنعبد اللهّ، حنان ابوالفتح، رحمة اطيرطاح، رشيدة الإسماعيلي، حاميد البهجة ،سيدي محمد الجماني ومصطفى تاضومانت من فريق التجمع الوطني للأحرار بتاريخ 04/02/2013.
Date de dépôt: Lundi 4 février 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 26 février 2013
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